Qu'advient-il du contrat habitation en cas de décès du titulaire du contrat ?
Nous vous confirmons que le bénéfice de l'assurance continue de plein droit au profit du ou des héritiers (conformément aux dispositions légales de l'article L.121-10 du Code des assurances).
Les héritiers sont tenus de payer la prime et d'informer l'assureur de toute nouvelle circonstance, conformément à l'article L 121-10 du Code des assurances.
De quels choix disposent les héritiers ?
- Si le bien est loué :
- Si le bail est transmis aux conjoints / enfants : il convient de nous envoyer une copie du bail modifié.
- Si le bail est résilié : il convient de nous transmettre la copie de l'état des lieux de sortie
- Si le bien est acheté :
Vous pouvez établir le contrat d'assurance au nom du bénéficiaire.
Si vous souhaitez faire l'une de ces démarches en ligne, contactez nous en cliquant ci-dessous.
Nous souhaitons vous faire part de nos condoléances.
Sachez que notre équipe se tient à votre disposition pour toute question relative au contrat d'assurance en cours et que nous aiderons au mieux dans vos démarches.