La loi du 30 juillet 2003 dite loi Bachelot a créé cette garantie obligatoire pour couvrir la prise en charge rapide et totale des particuliers victimes d'une catastrophe technologique.
La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe technologique par décision de l'autorité administrative. La loi prévoit que l'indemnité due doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure.